Ordonnance historique du Tribunal administratif de Paris : le dossier est transmis au Conseil d’État. L’Organisation OMDMEDALD entend faire reconnaître une carence fautive de l’État dans l’application d’une loi de la République depuis plus de neuf ans.
Le 7 juillet 2026 marque une étape majeure dans un contentieux qui pourrait avoir des conséquences importantes sur l’application du droit mémoriel français.
Thank you for reading this post, don't forget to subscribe!Par une ordonnance rendue le 7 juillet 2026, le Tribunal administratif de Paris a décidé de transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d’État la requête déposée par l’Organisation mondiale de défense des droits et mémoires des esclaves déportés d’Afrique et leurs descendants (OMDMEDALD).
Cette décision n’est pas un jugement sur le fond de l’affaire. Elle constitue néanmoins une étape procédurale essentielle : la juridiction administrative parisienne reconnaît que le litige relève directement de la compétence du Conseil d’État, juge de premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des autorités nationales.
Une requête déposée contre le Gouvernement français
Le 7 avril 2026, l’OMDMEDALD, représentée par son président Jean-Pierre Gémieux, a saisi le Tribunal administratif de Paris.
L’organisation demande notamment :
- l’annulation de la circulaire n°6523/SG du 25 mars 2026 relative aux commémorations nationales de la mémoire de l’esclavage ;
- qu’il soit enjoint au Premier ministre de prendre un décret fixant les dates des commémorations dans chacune des collectivités territoriales ;
- que soit reconnue la carence fautive de l’État dans l’exécution de ses obligations légales.
Selon l’OMDMEDALD, cette procédure ne constitue pas une revendication politique mais un recours visant à obtenir l’application effective d’une loi votée par le Parlement.
Ordonnance n° 2610589/12-1 rendue le 7 juillet 2026 par le Tribunal administratif de Paris
Au cœur du dossier : une question fondamentale de légalité
Pour l’organisation, la question dépasse largement le cadre des cérémonies commémoratives.
Elle soulève un principe fondamental de notre État de droit : une loi votée par le Parlement peut-elle demeurer partiellement inappliquée pendant plusieurs années sans intervention du Gouvernement chargé de son exécution ?
L’OMDMEDALD répond clairement par la négative.
Selon elle, depuis l’adoption de la loi du 28 février 2017 instituant le 23 mai comme Journée nationale en hommage aux victimes de l’esclavage, aucune organisation nationale uniforme n’a été mise en place dans l’ensemble des collectivités concernées.
L’association soutient ainsi que la volonté du législateur n’aurait jamais été pleinement traduite dans les faits.
Le Premier ministre au centre des obligations constitutionnelles
L’argumentation développée par l’OMDMEDALD repose notamment sur l’article 21 de la Constitution.
Celui-ci dispose que le Premier ministre « assure l’exécution des lois ».
Pour l’organisation, cette disposition constitutionnelle ne laisse aucune marge d’appréciation lorsqu’une loi est entrée en vigueur.
Selon sa requête, lorsqu’une loi crée une obligation nationale claire, le Gouvernement doit prendre toutes les mesures réglementaires permettant son application effective sur l’ensemble du territoire.
À défaut, il pourrait être reproché à l’État une carence fautive.
Cette analyse constitue le fondement juridique principal de la procédure engagée.
Une mise en demeure adressée aux plus hautes autorités de l’État
Avant d’engager le contentieux, l’OMDMEDALD avait adressé une mise en demeure préalable au Président de la République et au Premier ministre.
Cette démarche visait à obtenir volontairement l’exécution des obligations légales sans intervention du juge.
Selon l’organisation, aucune réponse permettant de résoudre la situation n’a été apportée, ce qui a conduit au dépôt de la requête contentieuse.
Pourquoi le Tribunal administratif de Paris s’est-il dessaisi ?
L’ordonnance du 7 juillet 2026 apporte une réponse strictement procédurale.
Le Tribunal administratif rappelle que les recours dirigés contre les circulaires et actes réglementaires des autorités nationales relèvent directement de la compétence du Conseil d’État.
Le litige ne pouvait donc pas être examiné par le Tribunal administratif de Paris.
En conséquence, le dossier est officiellement transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’État.
Cette transmission ne constitue ni un rejet ni une validation des arguments de l’OMDMEDALD.
Elle signifie uniquement que le juge compétent pour examiner cette affaire est le Conseil d’État.
Une affaire qui dépasse la seule mémoire de l’esclavage
Pour l’OMDMEDALD, cette procédure soulève une question institutionnelle plus large.
L’organisation estime que lorsqu’une loi est votée, promulguée puis publiée au Journal officiel, elle doit recevoir une application effective.
À défaut, c’est l’autorité même de la loi qui serait fragilisée.
L’association considère que le Parlement ne vote pas des lois destinées à demeurer symboliques, mais des normes ayant vocation à produire des effets concrets.
Selon cette analyse, laisser subsister pendant plusieurs années des disparités dans l’application d’une disposition législative reviendrait à porter atteinte au principe d’égalité devant la loi.
Une position assumée par l’Organisation OMDMEDALD
Dans ses écritures, l’organisation défend la thèse selon laquelle les obligations issues de la loi de 2017 n’auraient pas été pleinement mises en œuvre depuis son entrée en vigueur.
Elle soutient que cette situation traduirait une carence persistante de l’État dans l’organisation uniforme des commémorations prévues par le législateur.
Cette analyse sera désormais soumise à l’appréciation du Conseil d’État, qui devra se prononcer sur les arguments juridiques développés par les parties.
Une décision désormais attendue du Conseil d’État
Avec l’ordonnance du 7 juillet 2026, une nouvelle phase contentieuse s’ouvre.
Le Conseil d’État devra examiner les demandes formulées par l’OMDMEDALD, apprécier leur recevabilité et, le cas échéant, se prononcer sur le fond du litige.
Au-delà de la question des commémorations nationales, cette affaire pourrait contribuer à préciser les obligations du Gouvernement lorsqu’une loi nécessite des mesures d’application ou une organisation administrative destinée à garantir son effectivité.
Pour l’OMDMEDALD, cette procédure vise avant tout à faire reconnaître un principe simple : dans un État de droit, une loi votée par la représentation nationale doit être appliquée de manière effective, uniforme et conforme à la volonté du législateur.
L’ordonnance du Tribunal administratif de Paris du 7 juillet 2026 constitue ainsi une étape importante dans cette démarche en confiant officiellement l’examen de cette affaire au Conseil d’État, seule juridiction compétente pour statuer sur les recours dirigés contre la circulaire gouvernementale contestée.
Jean-Pierre GEMIEUX
Président de l’Organisation OMDMEDALD
Porte-parole des et aux Nations
